DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

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6 FINANCE (Finances et comptabilité publiques, impôts )

LÉGISLATION NATIONALE
6

FINANCES
61

GESTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT
610

Finances publiques
610.12.03
Loi du 19 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2011-367 du 3 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisées


Modification

Loi n° 2019 du 14 octobre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 3 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisées

Loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques

Décret n° 2015-75 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les partenaires techniques et financiers

Loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020
611

Comptabilité



62

IMPÔTS
620

Généralités



621

Procédure fiscale



65

DOUANE

Loi n° 64-91 du 1er août 1964 portant code des douanes

Code des douanes : textes d'application. Ci-dessous les textes qui figurent dans la partie réglementaire du code des douanes avec indication de la page

  • Décret n° 64-300 du 17 août 1964 portant délégation de pouvoirs au ministre des finances, des affaires économiques et du plan en matière de douane (p. 81 du pdf)
  • Décret n° 64-301 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire (p. 5 du pdf)
  • Décret n° 64-302 du 17 août 1964 fixant la limite intérieure du rayon terrestre des douanes modifié par le décret n° 66-565 du 2 décembre 1966 (p. 88 du pdf)
  • Décret n° 64-303 du 17 août 1964 organisant le régime de l'entrepôt de douane (p. 69 du pdf)
  • Décret n° 64-304 du 17 août 1964 portant organisation et fonctionnement du Comité supérieur du Tarif des douanes (p. 55 du pdf)
  • Décret n° 64-305 du 17 août 1964 fixat les conditions d'application des articles 147 et 159 du code des douanes (p. 9 du pdf)
  • Décret n° 64-306 du 17 août 1964 définissant les produits et marchandises auxquels sont applicables les dispositions de l'article 175 du code des douanes (p. 24 du pdf)
  • Décret n° 64-307 du 17 août 1964 relatif à la répression de la contrebande par mer (p. 64 du pdf)
  • Décret n° 64-308 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du régime général des acquits-à-caution et du régime de transit (p. 16 du pdf)
  • Décret n° 64-309 du 17 août 1964 fixant la valeur maximum des objets pouvant être confisqués par la procédure de "minutie" (p. 61 du pdf)
  • Décret n° 64-313 du 17 août 1964 fixant le mode de répartition des amendes et confiscations en matière de douane modifié par le décret n° 88-250 du 9 mars 1988 (p. 20 du pdf)
  • Arrêté n° 64-1868 du 24 août 1964 fixant les conditions d'organisation et de concession des entrepôts spéciaux d'huiles minérales (p. 74 du pdf)
  • Arrêté n°  1869 FAEP/CAB du 24 août 1964 fixant les modalités du régime de l'exportation temporaire (p. 77 du pdf)
  • Arrêté n° 1870 FAEP/CAB du 24 août 1964 fixant les conditions d'application des articles 160, 164 et 165 du code des douanes relatifs à l'avitaillement des navires et aéronefs (p. 27 du pdf)
  • Arrêté n° 1872 FAEP/CAB du 24 août 1964 fixant les conditions du remboursement des droits et taxes de douane perçus sur les marchandises avariées ou non conformes à la commande (p. 90 du pdf)
  • Arrêté n° 64.1873 FAEP/CAR du 24 août 1964 relatif à la vérification des marchandises taxées spécifiquement et au régime des emballages présentés pleins (p. 101 du pdf)
  • Décret n° 65-74 du 6 mars 1965 fixant les règles particulières de marquage des tabac à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes (p. 79 du pdf)
  • Décret n° 66-04 du 13 janvier 1966 déterminant les conditions d'exercice des raffineries de produits pétroliers (p. 84 du pdf)
  • Décret n° 68-410 du 3 septembre 1968 relatif à la constatation des infractions aux lois et réglements des douanes (p. 61 du pdf)
  • Arrêté n° 3231 du 20 novembre 1970, modifiant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire (p. 6 du pdf)
  • Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20° des positions tarifaires 22-08 et 22-09 peuvent être mises à la consommation en Côte d'Ivoire après paiement des droits (p. 33 du pdf)
  • Décret n° 72-724 du 13 novembre 1972 déterminant les conditions d'octroi du régime tarifaire plus favorable pour certaines marchandises en fonction de leur destination effective (p. 88 du pdf)
  • Decret n° 74-98 du 2 mars 1974 portant tarification maxima des honoraires des commissionnaires agrééss en douanes de Côte d'Ivoire et des opérations de transit à quai, chargement, manutention et transport dans le port et la ville d'Abidjan (p. 51 du pdf)
  • Arrêté n° 74-993 du 2 avril 1974 portant délégation de signature au directeur des douanes (p. 82 du pdf)
  • Arrêté n° 2 du 5 janvier 1977 fixant les modalités des produits et marchandiss auxquels sont applicables les dispositions de l'article 175 du code des douanes (p. 25 du pdf)
  • Arrêté n° 280/MEFP/DOUANES du 5 mai 1977 fixant les routes légales à l'importation et à l'exportation (p. 91 du pdf)
  • Arrêté n° 281 MEF/douanes du 5 mai 1977 fixant la nomenclature des bureaux de douane, leurs heures d'ouvrture et de fermeture ainsi que les opérations auxquelles ils sont ouverts (p. 35 du pdf)
  • Arrêté n° 79-1337 IMEFP/CAB du 23 août 1979 portant perception des droits et taxes de douane gravant les envois postaux (p. 76 du pdf)
  • Arrêté n° 1340 MEFP/douane du 28 août 1979 portant création de Bureaux de douane dans des gares de la RAN (p. 45 du pdf)
  • Décret n° 88-222 du 2 mars 1988 portant contrôle des marchandises en transit en République de Côte d'Ivoire (p. 94 du pdf)
  • Décret n° 88-223 du 2 mars 1988 portant création d'un Comité consultatif de la valeur modifié par décret n° 88-732 du 25 août 1988 ((p. 53 du pdf)
  • Décret n° 88-224 du 2 mars 1988 relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées (p. 95 du pdf)
  • Décret n° 90-371 du 23 mai 1990 réglementant les ventes effectuées par l'Administration des douanes (p. 99 du pdf)
  • Décret n° 90-663 du 22 août 1990 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane (p. 45 du pdf)


Ordonnance n° 98-112 du 6 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 98-86 du 25 février 1998 portant abrogation de certaines dispositions relatives aux exonérations des droits et taxes d'entrée sur certains produits

Loi n ° 2018-985 du 28 décembre 2018 portant régime des zones franches
67

COUR DES COMPTES

Loi organique n° 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes
68

MARCHÉS PUBLICS - ENTREPRISES PUBLIQUES

Ordonnance n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage des partenariats public-privé

Ordonnance n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé

Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de régulation des marchés publics

Arrêté n° 003 du 19 juin 2019 relatif au quitus de non redevance en matière de marchés publics

Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics

Décret n° 2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d'instruction, de prise de décisions et d'avis des organes de recours non juridictionnel de l'Autorité nationale de régulation des marchés publics

Ordonnance n° 2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatves aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics

































































































































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